Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée

Jusqu’à présent, il n’était pas possible pour une aide à domicile ou une personne accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités (donations, legs…) de sa part. Une incapacité de recevoir qui vaut pour toute la durée de la prise en charge, de l’accueil ou de l’accompagnement. Dans une affaire récente, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur cette incapacité.