Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant

Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation rendait une décision importante en matière d’assurance-vie. En effet, elle avait considéré que l’ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie déjà existant ne constitue pas un nouveau contrat (novation). Une décision inédite et favorable aux épargnants dans la mesure où l’antériorité fiscale du contrat est préservée. Bien que la position des magistrats de la Haute juridiction soit claire, un certain nombre d’assureurs ne souhaitent pas satisfaire la demande des clients désirant passer d’un contrat en adhésion simple en un contrat en co-adhésion.

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