La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés.
Articles récents
- Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPL
- Des mesures fiscales de soutien au secteur agricole dans le budget 2026
- PLFSS 2026 : quel impact sur les employeurs ?
- Budget 2026 : ce qui attend les associations
- Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité