Aménagement du régime de l’intégration fiscale

Le projet de loi de finances pour 2019 apporte certaines modifications au régime de l’intégration fiscale afin de se conformer aux exigences du droit de l’Union européenne.

Cession de titres de participation

Les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, sont exonérées, à l’exception d’une quote-part de frais et charges. Quote-part qui est calculée au taux de 12 % sur le montant brut des plus-values.

 Soyez les premiers informés !

Recevez directement nos dernières infos dans votre boîte Email :