Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel

Lorsque l’une des parties à un contrat a commis un dol, c’est-à-dire lorsqu’elle s’est livrée à des manœuvres ou à des tromperies en vue d’induire l’autre partie en erreur, cette dernière peut demander la nullité du contrat. Il en est de même lorsque l’un des contractants s’est volontairement abstenu de donner à son interlocuteur une information qui, s’il l’avait connue, l’aurait empêché de contracter. On parle alors de « réticence dolosive ».