Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €

Les associations qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent lancer un appel public à la générosité doivent effectuer une déclaration préalable en préfecture dès lors que les dons collectés par cette voie excèdent un certain seuil. Dépasser ce seuil déclenche également l’obligation d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER).

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