En principe, une association est soumise à la convention collective dont relève son activité principale. Mais lorsque qu’aucun texte ne lui est applicable, elle peut choisir d’adhérer volontairement à une convention collective qui réglemente un secteur d’activité proche du sien. Elle a la possibilité, par exemple, de se référer à la convention collective correspondant à son code APE (activité principale exercée).
Articles récents
- L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
- Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite
- Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises touchées par les inondations dans le Sud-Ouest
- Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac
- C’est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés