Depuis le 1 janvier 2015, les employeurs sont redevables d’une contribution au financement des organisations syndicales. Elle s’applique au taux de 0,016 % sur la totalité de la rémunération due au salarié.
Articles récents
- Des tolérances pour les taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements
- Supermarchés : une surface minimale de vente de produits sans emballage d’ici 2030
- Activités sociales et culturelles : ne tardez pas à supprimer la condition d’ancienneté
- CDHR : le fisc publie de nouveaux outils pour simplifier la déclaration
- Quelles aides pour les employeurs d’apprentis jusqu’à la fin de l’année ?