Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite.
Articles récents
- Jeux Olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes
- Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux
- Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?
- Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle
- Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?