Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite.
Articles récents
- Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !
- Plafond de la Sécurité sociale : quel montant en 2026 ?
- Un nouvel impôt pour les très grandes entreprises au 15 décembre 2025
- Un versement mobilité régional et rural en Occitanie
- Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2025 ?