Dans une démarche de simplification de la publicité des comptes des entreprises, la récente loi Macron du 6 août 2015 a allégé un certain nombre d’obligations comptables pour les micro-entreprises en sommeil, c’est-à-dire celles qui cessent temporairement leur activité et ce, pendant un délai maximal de 2 ans, sans procéder, pour autant, à leur radiation.
Articles récents
- Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
- Titres-restaurant : prolongation de l’achat de tout produit alimentaire
- Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?
- Apprentissage du français : de nouveaux droits pour les salariés allophones
- Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels