Le dispositif du droit à l’oubli permet aux anciens malades atteints de certains cancers de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux dans leur dossier lorsqu’ils souscrivent une assurance-emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Un dispositif qui constitue une avancée majeure pour ces personnes car il leur facilite l’accès à l’emprunt en leur évitant d’avoir à subir une majoration de tarif d’assurance ou une exclusion de garantie. Pour bénéficier de ce droit à l’oubli, le protocole thérapeutique de ces anciens malades doit avoir pris fin depuis plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans et depuis plus de 10 ans pour les autres cas.
Articles récents
- Exploitants agricoles : une seule déclaration de revenus en 2023
- Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
- Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023
- Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise
- Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence