Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l’application de ses conditions générales de vente (CGV) par un client que si ce client les a acceptées. En cas de litige avec un client en la matière, l’entreprise doit donc être en mesure de prouver non seulement que ses CGV ont été portées à sa connaissance, mais également qu’il en a accepté le contenu. Elle doit donc recueillir clairement l’accord du client sur ses CGV avant qu’il ne passe commande.
Articles récents
- Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
- La facturation électronique dans les groupes TVA
- Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
- Une nouvelle augmentation du Smic au 1er août
- Fête de l’Assomption : vos salariés travailleront-ils le 15 août ?