Attribution de l’exploitation agricole à un héritier

Lors du règlement d’une succession, l’héritier ou le conjoint survivant qui participe à la mise en valeur de l’exploitation agricole laissée par le défunt a le droit de se faire attribuer celle-ci, même contre la volonté des autres héritiers, quitte à indemniser ces derniers, s’il y a lieu, en leur versant une soulte. On parle « d’attribution préférentielle ». L’attribution préférentielle met ainsi fin à l’indivision qui naît à la suite du décès du propriétaire.

Attribution de droit

Sachant que l’attribution de l’exploitation à l’héritier ou au conjoint qui la met en valeur s’impose au tribunal (elle est donc « de droit ») lorsque sa superficie est inférieure à un seuil fixé par décret dans chaque département. Et, selon les juges, pour apprécier cette superficie, il faut tenir compte de celle de l’exploitation objet de la demande, à laquelle il faut ajouter celle des parcelles dont le demandeur est déjà propriétaire. En revanche, les parcelles louées par ce dernier doivent être exclues du calcul.

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