En principe, sur le territoire national, tout magasin dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² doit, préalablement à son ouverture ou à son extension, obtenir une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Mais, à titre expérimental, à compter du 1 janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, ce seuil sera abaissé à 400 m² à Paris.
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !