Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris

En principe, sur le territoire national, tout magasin dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² doit, préalablement à son ouverture ou à son extension, obtenir une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Mais, à titre expérimental, à compter du 1 janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, ce seuil sera abaissé à 400 m² à Paris.