Les sociétés membres d’un groupe intégré peuvent déterminer librement, en toute neutralité fiscale, la répartition entre elles de la charge d’impôt calculée sur le résultat d’ensemble, au sein d’une convention, dès lors que cette répartition ne porte atteinte ni à l’intérêt social propre de chaque société, ni aux droits des associés ou actionnaires minoritaires.
Articles récents
- CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
- Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
- Le mois de mai et son cortège de jours fériés
- Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
- Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac