Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !

Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité prévue par le bail. S’il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l’autorisation du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail, ou de faire jouer l’éventuelle clause de résiliation de plein droit prévue dans le bail pour un tel motif, ou encore de refuser le renouvellement sans avoir à verser d’indemnité d’éviction.