Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un agriculteur donne congé à ce dernier pour exercer son droit de reprise, il est tenu, lui-même ou le bénéficiaire de la reprise (son conjoint ou un descendant), de se consacrer, pendant au moins 9 ans, à l’exploitation des terres considérées, cette exploitation devant être de nature agricole.
Articles récents
- Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
- Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
- Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
- Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier