Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent

Lorsqu’un bail rural est imprécis, ou a fortiori lorsqu’il a été conclu verbalement, les règles qui s’appliquent aux parties peuvent être incertaines et donner lieu à des contestations. Pour régler le litige, une solution consiste alors à se référer aux usages agricoles. Tel a été le cas dans une affaire où la date à laquelle un bail rural devait prendre fin posait question et, par voie de conséquences, la date à laquelle le congé devait être délivré par le propriétaire au locataire.

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