Lorsqu’une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec un partenaire, elle doit l’informer de son intention par écrit et suffisamment à l’avance. À défaut, la rupture peut être considérée comme brutale et l’entreprise qui en est l’auteur s’expose alors à payer des dommages-intérêts à l’entreprise qui en est victime.
Articles récents
- Comment planifier les congés payés d’été des salariés ?
- La réforme de la franchise TVA suspendue jusqu’à fin 2025 !
- Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025
- Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
- Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association