On se souvient que le nombre minimal d’actionnaires que doit comporter une société anonyme (SA) non cotée (plus exactement une SA dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé) avait été réduit de sept à deux par une ordonnance du 10 septembre 2015. Mais le nombre minimal d’actionnaires d’une société d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) était, quant à lui, curieusement resté fixé à trois, soit un nombre supérieur à celui désormais requis.
Articles récents
- Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
- Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association
- De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail
- Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?
- L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024