On se souvient que le nombre minimal d’actionnaires que doit comporter une société anonyme (SA) non cotée (plus exactement une SA dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé) avait été réduit de sept à deux par une ordonnance du 10 septembre 2015. Mais le nombre minimal d’actionnaires d’une société d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) était, quant à lui, curieusement resté fixé à trois, soit un nombre supérieur à celui désormais requis.
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !