La loi Rebsamen a regroupé les obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en trois rendez-vous annuels portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière ainsi que sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Afin que ces consultations soient menées à bien, l’employeur doit mettre plusieurs informations à la disposition du comité via la base de données économiques et sociales (BDES).
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