Tout vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande qui lui a été faite. Ainsi, en cas de non-conformité du bien, sa responsabilité contractuelle peut être engagée en justice par l’acheteur dans un délai de 5 ans. Mais la question s’est récemment posée de savoir à partir de quand court ce délai : de la livraison du bien ou du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité du bien livré ?
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