Afin de lutter contre la fraude fiscale internationale, l’OCDE préconisait un reporting pays par pays qui vient de faire l’objet d’une transposition en droit français.
Déclaration des prix de transfert
Les entreprises peuvent être tenues d’établir une documentation relative à leurs prix de transfert et de transmettre à l’administration fiscale une version allégée de cette documentation dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Tel est le cas des entreprises appartenant à un groupe qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 M€.