Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2017, en particulier s’agissant du volet dédié à la fiscalité.
Contrôles fiscaux
Les droits et pénalités établis suite aux contrôles fiscaux opérés par l’administration sont, pour la deuxième année consécutive, en baisse. Ils atteignent ainsi 17,9 milliards d’euros pour 2017, contre 19,5 milliards en 2016. Une diminution que les pouvoirs publics attribuent en partie au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) – une cellule créée en 2013 pour permettre aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation en échange de pénalités réduites. Ce service a permis d’encaisser 1,3 milliard d’euros (967 M€ de droits et 348 M€ de pénalités) en 2017. Un montant bien moins élevé qu’en 2016 (2,47 Mds €).
Nouvelles procédures de contrôle
En 2017, deux nouvelles procédures de contrôle fiscal ont vu le jour. D’une part, une procédure d’examen de comptabilité qui permet à l’administration de contrôler à distance, à partir de ses bureaux, les fichiers des écritures comptables (FEC) communiqués par une entreprise. D’autre part, une procédure spécifique aux demandes de remboursement de crédits de TVA qui offre à l’administration la possibilité de contrôler sur place le bien-fondé de ces demandes sans enclencher de vérification de comptabilité.