Les bons d’achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) octroyés par le comité d’entreprise ou par l’employeur (dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise) aux salariés à l’occasion de la rentrée scolaire sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
Articles récents
- Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
- Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
- Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
- Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
- Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé