Au moyen d’un décret publié en 2016, les pouvoirs publics ont modifié certaines règles liées au calcul des cotisations sociales sur les salaires. Concrètement, à partir de 2018, les taux de ces cotisations ainsi que le plafond auquel elles sont parfois soumises seront ceux en vigueur au cours de la période d’emploi, et non plus ceux applicables à la date de versement du salaire.
Articles récents
- Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
- Le futur statut du bailleur privé se dévoile
- La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
- Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
- Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?