Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?

Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant) lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

Quid des revenus versés au dirigeant par la société ?

Mais pour apprécier si le cautionnement d’un dirigeant de société était disproportionné, faut-il tenir compte des revenus que ce dernier tirait de la société au moment où il avait été souscrit ? La question s’est posée dans une affaire récente : le gérant d’une société, qui s’était porté caution pour elle, avait invoqué le caractère disproportionné de son engagement pour tenter d’échapper aux poursuites que la banque avait engagées contre lui lorsque sa société avait été mise en liquidation judiciaire. Selon ce gérant, pour apprécier si son engagement était disproportionné, il ne fallait pas prendre en compte les revenus qu’il percevait de l’activité de la société.

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