Comme chacun sait, l’acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit respecter un formalisme très précis. Ainsi, notamment, les mentions manuscrites légalement exigées dans ce cas (l’une relative au montant et à la durée du cautionnement, et l’autre, le cas échéant, à la solidarité du cautionnement) doivent être retranscrites à l’identique de celles prescrites par la loi. À défaut, l’engagement de la caution peut être annulé, sauf s’il s’agit simplement d’une erreur matérielle.
Articles récents
- Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant !
- Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
- Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
- L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise
- Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt