Comme chacun sait, l’acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit respecter un formalisme très précis. Ainsi, notamment, les mentions manuscrites légalement exigées dans ce cas (l’une relative au montant et à la durée du cautionnement, et l’autre, le cas échéant, à la solidarité du cautionnement) doivent être retranscrites à l’identique de celles prescrites par la loi. À défaut, l’engagement de la caution peut être annulé, sauf s’il s’agit simplement d’une erreur matérielle.
Articles récents
- Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
- Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse
- Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…
- Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
- Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales