Lorsqu’un professionnel libéral cesse d’exercer son activité à titre individuel, les bénéfices non encore taxés à la date de cette cessation sont immédiatement imposés. Des obligations déclaratives s’imposent alors au professionnel libéral. Ce dernier doit informer l’administration fiscale de la cessation de l’activité et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, des nom, prénom et adresse de son successeur. Il doit également lui faire parvenir la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate.
Articles récents
- CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
- Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
- Le mois de mai et son cortège de jours fériés
- Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
- Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac