Cession de parts de société civile professionnelle et droit aux bénéfices

En juillet 2006, un notaire associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP) avait cédé ses parts sociales aux autres associés sous la condition que son retrait soit accepté par le Garde des Sceaux. Dans l’acte de cession, une clause prévoyait qu’à compter du 30 juin 2006, date à laquelle les comptes de la société avaient été arrêtés, cet associé n’aurait « plus droit aux recettes, ni aux bénéfices, ou à tout autre actif quelconque de la société ».