Lorsqu’une personne cède les parts sociales qu’elle détient dans une société, son compte courant d’associé n’est pas, dans le même temps, cédé à l’acquéreur des parts, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Articles récents
- Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
- Le futur statut du bailleur privé se dévoile
- La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
- Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
- Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?