Lorsqu’une personne cède les parts sociales qu’elle détient dans une société, son compte courant d’associé n’est pas, dans le même temps, cédé à l’acquéreur des parts, sauf si les parties en ont convenu autrement.
20 - Fév - 2017 | Juridique
Lorsqu’une personne cède les parts sociales qu’elle détient dans une société, son compte courant d’associé n’est pas, dans le même temps, cédé à l’acquéreur des parts, sauf si les parties en ont convenu autrement.