Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !

Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément préalable du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire de baux ruraux. Et attention, cet agrément ou cette autorisation doit bien être obtenu avant la cession. Car sinon, il s’agirait d’une cession prohibée pouvant être sanctionnée par la résiliation du bail.