En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La détermination du dégrèvement
Lorsque la somme de votre CFE et, le cas échéant, de votre CVAE excède un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement. Un pourcentage qui a été revu à la baisse pour la première fois cette année. En effet, dans le cadre de la réforme des impôts de production et de la réduction de moitié de la CVAE, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée a été ramené de 3 à 2 % à compter des impositions dues au titre de 2021.
Une déduction anticipée
Si votre exercice coïncide avec l’année civile, vous devrez attendre l’arrêté des comptes pour formuler votre demande. Cependant, le dégrèvement estimé au titre de 2021 peut être imputé provisoirement sur votre solde de CFE du 15 décembre prochain à condition de remettre, lors du versement de ce solde, une déclaration datée et signée indiquant le mode de calcul de l’imputation.