Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2015 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2015, une déclaration dite « initiale ».
Articles récents
- L’action de groupe portée par les associations est simplifiée
- Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE
- Quel amortissement pour un véhicule utilitaire d’entreprise ?
- Jeux Olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes
- Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux