Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé

En principe, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas exercer dans les lieux loués une activité différente de celle prévue dans le contrat de location. Toutefois, en vertu d’une procédure, dite de « déspécialisation partielle », il lui est permis de demander au bailleur l’autorisation d’adjoindre à l’activité initiale une activité connexe ou complémentaire. Pour cela, il doit lui faire connaître son intention par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant l’activité dont l’exercice est envisagé. De son côté, le bailleur a deux mois pour faire connaître sa réponse. Sachant que s’il s’y oppose, il n’a pas à motiver sa décision.