Le propriétaire de parcelles données en location à un exploitant agricole est désormais autorisé à insérer dans le bail, lors de sa conclusion, de son renouvellement ou même au cours du contrat, des clauses qui imposent à ce dernier le respect de certaines pratiques respectueuses de l’environnement.
Articles récents
- Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus
- Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire
- Créateurs d’entreprise et maintien des allocations chômage
- Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2025
- De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises