L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant…) et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée un déséquilibre significatif à son détriment, doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel.
Articles récents
- Jeux Olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes
- Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux
- Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?
- Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle
- Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?