À partir du 1 janvier 2016, les commerçants ne pourront plus donner ou vendre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique. Pour emballer les marchandises, ils pourront toutefois leur remettre des sacs en plastique réutilisables ou des sacs en plastique biodégradable, ou encore des sacs en papier, en tissu ou en toute autre matière biodégradable.
Articles récents
- Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
- L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé
- L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé
- Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
- Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL