À partir du 1 janvier 2016, les commerçants ne pourront plus donner ou vendre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique. Pour emballer les marchandises, ils pourront toutefois leur remettre des sacs en plastique réutilisables ou des sacs en plastique biodégradable, ou encore des sacs en papier, en tissu ou en toute autre matière biodégradable.
Articles récents
- Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
- Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
- Report de la suppression de la CVAE
- La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires
- Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible