Désormais, les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture sont compétents pour recevoir les dossiers de déclaration (création, transformation, cessation d’activité) des professionnels suivants :- les loueurs de cheptels ;- les exploitants forestiers pour les seules activités forestières situées dans le prolongement ou ayant pour support la production de bois, y compris les coupes de bois ponctuelles ;- les bailleurs de biens ruraux ;- les loueurs de droits à paiement unique (DPU) assujettis à la TVA.
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !