Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle

Lorsqu’un contribuable français dispose ou a disposé de comptes bancaires à l’étranger, il doit mentionner leur existence en même temps que sa déclaration de revenus. En cas de non déclaration, il encourt plusieurs sanctions, il peut être passible d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Un montant pouvant être porté à 10 000 € lorsque les comptes bancaires sont établis dans un État ou un territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative. Et si le total des soldes des comptes bancaires non déclarés est supérieur ou égal à 50 000 €, l’amende est alors fixée à 5 % du solde créditeur de chaque compte, sans pouvoir être inférieure, le cas échéant, à 1 500 € ou à 10 000 €.