Pour être affiliés à la MSA, les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricoles doivent, en principe, exploiter une superficie au moins égale à la surface minimale d’assujettissement fixée dans leur département. S’agissant des productions hors sol, pour lesquelles il est évidemment impossible de se référer à une surface exploitée, des coefficients d’équivalence sont définis au niveau national. Ces coefficients d’équivalence viennent d’être fixés par arrêté.
Articles récents
- Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !
- Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
- Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
- Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !
- Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !