En principe, pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) au titre des calamités agricoles, un exploitant agricole doit avoir subi des pertes de récoltes à hauteur d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée Pac) de la production annuelle (calculée par rapport au rendement théorique de la production de la culture considérée) et d’au moins 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
Articles récents
- L’action de groupe portée par les associations est simplifiée
- Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE
- Quel amortissement pour un véhicule utilitaire d’entreprise ?
- Jeux Olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes
- Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux