En principe, pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) au titre des calamités agricoles, un exploitant agricole doit avoir subi des pertes de récoltes à hauteur d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée Pac) de la production annuelle (calculée par rapport au rendement théorique de la production de la culture considérée) et d’au moins 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
Articles récents
- Les allègements de cotisations patronales réformés en 2026
- Exploitants agricoles : hausse du montant 2025 de plusieurs aides Pac
- Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !
- Les activités associatives sont-elles compatibles avec un arrêt de travail ?
- Groupe TVA : déclarez son périmètre au plus tard le 10 janvier !