L’acte par lequel une personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être signé par celle-ci et doit comporter la mention, écrite par elle-même, de la somme due en toutes lettres et en chiffres.
Articles récents
- Licenciement économique : de l’importance de l’obligation de reclassement
- Exploitants agricoles : prise en charge des cotisations sociales
- L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée
- Aide GNR-BTP : dépôt des demandes jusqu’au 30 juin 2025
- Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d’une association