L’acte par lequel une personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être signé par celle-ci et doit comporter la mention, écrite par elle-même, de la somme due en toutes lettres et en chiffres.
Articles récents
- Titres-restaurant : prolongation de l’achat de tout produit alimentaire
- Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?
- Apprentissage du français : de nouveaux droits pour les salariés allophones
- Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels
- Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !