En principe, les associés d’une société ont le droit de demander, à tout moment et sans condition, le remboursement immédiat des sommes figurant sur leur compte courant d’associé. Toutefois, et c’est d’ailleurs souvent le cas, les statuts ou une convention conclue entre la société et l’associé concerné peuvent prévoir que ce remboursement sera subordonné à la réalisation de certaines conditions.
Articles récents
- Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant !
- Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
- Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
- L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise
- Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt