Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions

Les statuts d’une société peuvent contenir une clause prévoyant qu’en cas de cession d’actions (ou de parts sociales) par un associé, les autres associés (ou certains d’entre eux seulement) pourront les acquérir en priorité ou bien en lieu et place d’une tierce personne qui souhaiterait les acheter. Cette clause, dite de « préemption », permet ainsi aux associés, tout au moins à ceux qui en sont bénéficiaires, d’augmenter leur participation dans la société et de garder le contrôle sur la répartition du capital social en faisant obstacle à l’entrée d’un « étranger » dans la société.

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