Contrôle des structures des exploitations agricoles : vous pouvez interroger le préfet !

Tout agriculteur qui envisage une opération (agrandissement, réunion d’exploitations, mise en société…) susceptible d’entraîner la modification de la structure de son exploitation a désormais la faculté d’interroger, au préalable, l’administration pour savoir si cette opération requiert, au regard de la réglementation du contrôle des structures, une autorisation administrative, une simple déclaration, ou si elle peut être mise en œuvre librement. Intérêt de cette procédure, dite de rescrit : l’intéressé obtient une prise de position formelle de l’administration, qui s’impose à elle et ne peut plus changer ensuite (sauf en cas de changement de la réglementation au vu de laquelle la position a été prise, si la situation du demandeur ne correspond plus aux informations fournies, ou si les informations transmises par ce dernier à l’administration étaient erronées).