Contrôle des structures et reprise exercée pour exploiter au sein d’un GAEC

Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier exerce son droit de reprise pour les exploiter lui-même, il est tenu d’être en règle au regard de la législation relative au contrôle des structures et donc, le cas échéant, d’être titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter. Mais lorsque ces terres sont destinées à être exploitées, dès leur reprise, par une société, c’est cette dernière, et non pas le repreneur, qui doit obtenir l’autorisation requise.